Foire aux Questions (FAQ)
La Loi n°2025 002 relative aux établissements et sociétés publics définit de manière précise ce qu’est une entreprise publique en Mauritanie.
Sont considérées comme entreprises publiques, au sens de cette loi :
1. Les établissements publics, qui disposent de la personnalité morale et de l’autonomie financière, créés pour exercer des missions de service public ou d’intérêt général. La loi en distingue plusieurs catégories (établissements publics administratifs, industriels et commerciaux, établissements de santé, établissements d’enseignement, etc.), avec des régimes juridiques et financiers adaptés à leurs missions.
2. Les sociétés à capitaux publics, qui comprennent :
- les sociétés d’État (l’État détient 100 % du capital) ;
- les sociétés d’économie mixte (capital partagé entre l’État et des partenaires privés ou d’autres entités publiques) ;
- certaines sociétés à participation publique minoritaire, lorsque la part publique dépasse un seuil défini par la loi.
La loi précise également des notions clés comme :
- la politique actionnariale de l’État (les raisons de la présence de l’État au capital, les secteurs stratégiques, les objectifs poursuivis) ;
- la politique de dividendes (les règles de distribution des bénéfices des sociétés publiques) ;
- les obligations de service public (missions particulières confiées à certaines entreprises et pouvant être compensées par des subventions) ;
- es règles de restructuration (fusion, scission, transformation, dissolution, liquidation).
La Banque Centrale de Mauritanie est explicitement exclue du champ de cette loi, en raison de son statut spécifique.
Un établissement public :
- est une personne morale de droit public ;
- exerce principalement des missions de service public ou d’intérêt général (éducation, santé, formation, recherche, services sociaux, etc.) ;
- dispose d’une certaine autonomie de gestion, mais reste soumis à des règles de droit public (contrôle de l’État, régimes budgétaires et comptables spécifiques).
Une société à capitaux publics :
- est une personne morale de droit privé, soumise principalement au droit commercial ;
- exerce des activités souvent marchandes (production, vente de biens et services, exploitation d’infrastructures, etc.) ;
- a un capital détenu en tout ou partie par l’État ou d’autres entités publiques, avec des obligations spécifiques de gouvernance et de transparence.
Les sociétés à capitaux publics appliquent les normes comptables modernes (notamment IFRS pour les grandes entités) et sont soumises à l’audit selon les normes ISA, conformément à la loi 2025 002.
Non. La Banque Centrale de Mauritanie n’est pas considérée comme une entreprise publique au sens de la loi n°2025 002. Elle dispose d’un statut spécifique et relève de textes particuliers. Elle n’entre pas dans le champ de la tutelle financière exercée par la DGTF sur les établissements et sociétés publics.
La politique actionnariale de l’État est le cadre stratégique par lequel l’État :
- définit les raisons de sa présence au capital de certaines entreprises (souveraineté, sécurité énergétique, missions de service public, secteurs stratégiques, etc.) ;
- précise dans quels secteurs il souhaite rester, se renforcer ou au contraire se désengager progressivement ;
- fixe les objectifs globaux qu’il assigne à son portefeuille (rentabilité, investissement, emploi, qualité de service, innovation, impact régional, etc.) ;
- encadre les modalités de suivi (indicateurs, contrats-programmes, rapports) et, le cas échéant, les conditions de privatisation partielle ou totale.
La loi 2025 002 prévoit que cette politique actionnariale soit adoptée par décret et réexaminée régulièrement (par exemple tous les cinq ans) afin d’ajuster le portefeuille public aux priorités nationales.
Un contrat-programme (ou contrat de performance) est un accord formel entre l’État et une entreprise publique qui :
- fixe, sur une période donnée, les objectifs stratégiques, financiers et opérationnels de l’entreprise ;
- définit des indicateurs de performance (financiers, de service public, de gouvernance) ;
- précise les engagements de l’État en matière de subventions, dotations, BCI, garanties ou autres appuis ;
- établit les obligations de reporting et d’évaluation périodiques.
L’objectif est de lier explicitement les moyens aux résultats : les ressources publiques (subventions, investissements) sont conditionnées à l’atteinte de objectifs mesurables.
La Direction Générale de la Tutelle Financière (DGTF) exerce la tutelle financière de l’État, tandis que les ministères sectoriels exercent une tutelle technique/sectorielle.
La DGTF :
- suit la situation économique et financière des entreprises et établissements publics (budgets, comptes, investissements, dettes, subventions, dividendes) ;
- met en œuvre la loi 2025 002 pour ce qui concerne la gouvernance financière, la normalisation comptable et les mécanismes de contrôle ;
- rend des avis sur les budgets, plans d’investissement, emprunts, garanties, restructurations ;
- élabore et suit les politiques transversales (politique actionnariale, politique de dividendes, contrats-programmes) ;
- produit des analyses et rapports consolidés, y compris le rapport annuel sur les entreprises publiques annexé à la loi de finances.
Les ministères sectoriels, eux :
- définissent et mettent en œuvre les politiques publiques sectorielles (énergie, mines, transports, eau, santé, éducation, etc.) ;
- exercent la tutelle technique sur les entreprises de leur secteur (missions, objectifs de service public, normes techniques et de qualité) ;
- assurent le dialogue sectoriel avec ces entreprises.
La DGTF assure donc la cohérence financière et budgétaire, tandis que les ministères sectoriels assurent la cohérence technique et opérationnelle. Les grandes décisions (création, restructuration, fusion, privatisation partielle, etc.) sont prises au niveau du Gouvernement, sur la base des analyses de la DGTF et des ministères concernés.
La DGTF ne nomme pas directement les dirigeants, mais elle :
- contribue à définir les critères de compétence et d’honorabilité des administrateurs et dirigeants, tels que prévus par la loi 2025 002 ;
- participe à l’élaboration des textes et procédures encadrant les nominations (décrets, règlements, grilles de profil) ;
- peut donner son avis sur certains profils au regard des enjeux financiers et des risques.
La Loi 2025 002 prévoit également la création ou le renforcement de dispositifs indépendants (comme une Commission d’Entreprises Publiques Indépendante) pour appuyer la sélection de candidats qualifiés aux postes de mandataires sociaux et d’administrateurs indépendants.
La DGTF ne décide pas seule des restructurations mais :
- analyse la situation des entreprises (performances, risques, soutenabilité, impact budgétaire) ;
- propose des scénarios de restructuration (fusion, scission, transformation, recapitalisation, désengagement, etc.) ;
- émet des avis techniques sur les projets de restructuration soumis par les entités ou les ministères sectoriels ;
- chiffre l’impact budgétaire et financier de ces opérations.
Les décisions de restructuration sont prises :
- au niveau du Ministère des Finances et des ministères sectoriels ;
- et, pour les opérations majeures, en Conseil des ministres.
La DGTF :
- examine les projets de budgets et plans d’investissement des entreprises publiques ;
- vérifie leur cohérence avec la loi de finances, la stratégie de l’État, les capacités financières de l’entreprise et la soutenabilité de son endettement ;
- peut émettre des avis défavorables ou conditionnels, recommander des modifications (révision à la baisse de certains investissements, priorisation de projets, plafonnement de l’endettement, etc.).
En pratique, un budget ou un plan d’investissement important qui ne reçoit pas un avis favorable de la DGTF (et du Ministère des Finances) est difficilement validé par les organes délibérants de l’entreprise ou par le Gouvernement.
Plusieurs catégories de rapports sont accessibles :
1. Rapports des commissaires aux comptes
- Ils présentent l’opinion des auditeurs externes sur les états financiers (fiabilité, régularité, réserves éventuelles).
- Ils sont accessibles, lorsque la loi ou la pratique le prévoit :
- sur le site de la DGTF (Documentation > Rapports des Commissaires aux Comptes) ;
- sur les sites des entreprises concernées.
2. Rapports annuels sur les entreprises publiques
- Rapports consolidés produits par le Ministère des Finances et la DGTF sur la situation économique et financière du portefeuille public.
- Un rapport annuel au Parlement sur les entreprises publiques est annexé à la loi de finances, conformément à la loi 2025 002.
- Ils sont publiés sur :
- le site du Ministère des Finances (rubrique Publications) ;
- le site de la DGTF (Documentation > Publications).
3. Études, notes et guides
- Analyses sectorielles, notes sur la dette, études comparatives, guides de gouvernance, référentiels comptables, etc.
- Disponibles via la rubrique Documentation du site de la DGTF. Le site de la DGTF proposera un moteur de recherche et des filtres par année, type de document et entité pour faciliter l’accès.
La DGTF peut publier :
- des fiches de présentation des entreprises et établissements publics (mission, secteur, statut, tutelles, principaux chiffres) ;
- des tableaux synthétiques extraits des Lois de finances (subventions, BCI, dotations en capital, dividendes) ;
- des rapports consolidés (situation économique et financière du portefeuille, performance globale) ;
- des études et notes thématiques ;
- des guides de gouvernance et de normalisation comptable. Certaines informations plus sensibles (analyse détaillée des risques, évaluations internes, scénarios de restructuration) peuvent rester confidentielles.
Oui, dans certaines limites :
- Le site de la DGTF mettra à disposition une information standardisée pour chaque entité (fiche, documents publics disponibles).
- Un formulaire de contact permettra de soumettre des questions ou demandes d’information.
L’accès à des informations supplémentaires est encadré par :
- la législation nationale sur la transparence et l’accès à l’information ;
- la protection des données et des secrets protégés (secrets des affaires, stabilité financière, etc.).
Certaines demandes pourront être redirigées vers :
- l’entreprise publique concernée ;
- le Ministère des Finances ;
- d’autres autorités compétentes.
Dans la loi de finances, les subventions et dotations aux entreprises publiques recouvrent :
1. Subventions d’exploitation
- o Montants versés pour couvrir des charges de fonctionnement liées aux missions de service public :
-
- tarifs sociaux ou inférieurs au coût réel ;
- obligation de desservir des zones peu rentables ; continuité du service dans des conditions particulières.
2. Dotations en capital
- Apports de l’État au capital ou aux quasi fonds propres des entreprises :
-
- pour renforcer leur solvabilité ; pour financer des investissements lourds ;
- pour accompagner des opérations de restructuration.
3. Financements via le Budget Consolidé d’Investissement (BCI)
- Projets d’infrastructures ou d’investissement mis en œuvre par des entreprises publiques (centrales électriques, routes, ports, ouvrages hydrauliques, hôpitaux, universités, etc.).
La DGTF analyse ces flux pour s’assurer qu’ils sont justifiés, soutenables et alignés sur les priorités nationales.
Les investissements du BCI sont suivis :
- par le Ministère des Finances (engagements, paiements, taux d’exécution) ;
- par les ministères sectoriels (avancement physique, qualité, pertinence des projets) ;
- par la DGTF, qui évalue :
- la cohérence avec les stratégies des entreprises ;
- la soutenabilité de la dette associée ;
- l’impact sur la performance et la fourniture de services.
Ces informations alimentent les rapports annuels et les analyses de performance conduits par la DGTF.
Les dividendes résultent :
- des résultats des sociétés publiques ;
- de la politique de dividendes fixée par l’État, qui détermine le niveau de distribution acceptable :
Ils servent à :
- alimenter le budget de l’État (recettes non fiscales) ;
- contribuer au financement des politiques publiques.
La DGTF analyse la situation de chaque société pour équilibrer :
- besoins d’investissement à moyen terme ;
- nécessité de contribution au budget de l’État ;
• solidité financière de l’entreprise.
Non. Les emprunts sont encadrés :
- par la loi 2025 002 ;
- par la réglementation sur la dette publique ;
- par des autorisations spécifiques (tutelle, Conseil des ministres, etc.).
- la DGTF évalue la soutenabilité (capacité de remboursement) ;
- l’impact sur la situation financière de l’entreprise et sur les risques budgétaires pour l’État, surtout en cas de garanties publiques.
La loi 2025 002 et les textes associés prévoient des sanctions administratives, civiles et pénales en cas de mauvaise gestion ou de manquements graves :
1. Dirigeants et gestionnaires
- Révocation, interdiction d’exercer certaines fonctions, poursuites civiles et pénales en cas de :
- non respect des délais de production des comptes ;
- engagements financiers non autorisés ;
- entrave aux contrôles ;
- falsification ou dissimulation d’informations ;
- détournements, corruption, etc.
2. Administrateurs / membres des organes délibérants
- Révocation, radiation de listes d’aptitude, inéligibilité, responsabilité civile et pénale en cas de manquements graves (conflits d’intérêts, usage abusif des biens de l’entreprise, approbation d’opérations contraires à l’intérêt de l’entreprise ou de l’État).
3. Commissaires aux comptes
- Sanctions disciplinaires, civiles et éventuellement pénales en cas de complaisance, de négligence grave ou de complicité de fraude.
4. Sanctions pénales spécifiques
- Répression de :
- l’appropriation de biens ou fonds publics ;
- la falsification de comptes ;
- le délit d’initié ;
- les actes de corruption et assimilés.
5. Mesures institutionnelles
- Suspension ou dissolution du conseil d’administration ;
- mise sous tutelle renforcée ; o procédures de restructuration, voire de liquidation.
La DGTF n’est pas une juridiction, mais elle joue un rôle clé dans la détection et la remontée des cas de mauvaise gestion vers les autorités compétentes.
Le contrôle est pluriel :
• Contrôle interne : au sein de l’entreprise (audit interne, contrôle de gestion) ;
• Commissaires aux comptes : auditeurs externes indépendants, appliquant les normes ISA ;
• DGTF / Ministère des Finances : contrôle économique et financier, analyse des rapports, contrôle sur pièces ;
• Organes externes : Cour des comptes, inspections, autorités de régulation, selon les cas.
Les entreprises publiques doivent :
- produire des états financiers normalisés dans des délais fixés ;
- transmettre des informations régulières à la DGTF et à la tutelle sectorielle ;
- publier certaines informations (rapports annuels, données financières clés, gouvernance, rapports des commissaires aux comptes) ;
- mettre en place un site internet à jour pour les principales sociétés, selon les décrets d’application.
La DGTF peut :
- adresser des rappels et demandes de régularisation ;
- signaler la situation au Ministre des Finances et, si nécessaire, au Gouvernement ;
- proposer des mesures correctrices :
- ajustement des subventions ;
- recommandations de changements de direction ou de gouvernance ;
- saisine des organes de contrôle externes ou de la justice en cas de soupçons d’irrégularités graves.
- La réforme portée par la loi 2025 002 et la DGTF s’articule autour de :
- Affermissement de la gouvernance :
- conseils d’administration plus professionnels, contrôle interne renforcé, lutte contre les conflits d’intérêts et la corruption ;
- Institution d’une politique actionnariale :
- clarification des secteurs où l’État doit rester ou se retirer ;
- Révision des stratégies d’entreprise :
- recentrer les entreprises publiques sur leurs activités stratégiques et/ou rentables ;
- par exemple, repenser le modèle économique de certaines entreprises (services postaux, usage du foncier, diversification maîtrisée).
- Modernisation comptable et financière :
- normes comptables modernisées ;
- convergence progressive vers les meilleures pratiques internationales (IFRS, ISA) ;
- systèmes d’information (AIS, e comptabilité).
- Renforcement de la transparence et de la performance :
- généralisation des contrats-programmes ;
- politique de dividendes ;
- suivi d’indicateurs de performance ;
- publication régulière de rapports.
Pour les citoyens, la réforme vise à :
- améliorer la qualité et la fiabilité des services publics (électricité, eau, transports, santé, éducation, etc.) ;
- mieux utiliser l’argent public, en réduisant les gaspillages et en ciblant les subventions sur les besoins les plus prioritaires ;
- renforcer la transparence, en donnant une vision plus claire de la situation et de l’évolution des entreprises publiques ;
- sécuriser les finances publiques, en maîtrisant les risques budgétaires liés aux dettes, garanties et engagements implicites des entreprises publiques ;
- favoriser, à terme, un développement économique plus durable et inclusif, appuyé sur un secteur public modernisé et plus performant.
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