Réformes : moderniser la gouvernance et mesurer la performance des entreprises publiques

La Direction Générale de la Tutelle Financière (DGTF) est au cœur d’une réforme ambitieuse visant à transformer en profondeur le secteur des entreprises et établissements publics. La logique est claire : sortir les entreprises publiques de la léthargie, renforcer leur gouvernance, moderniser les normes comptables et mettre en place une gestion axée sur les résultats, avec une transparence accrue au bénéfice de l’État, des partenaires et des citoyens.

1) Réformes législatives et réglementaires (cadre de référence)

Au premier rang figure la Loi n°2025 002 relative aux établissements et sociétés publics, qui modernise le cadre juridique et fixe les principes directeurs de la réforme. Cette loi :

• clarifie le champ d’application (établissements publics, sociétés d’État, sociétés mixtes, participations publiques minoritaires) ;
• consacre une gouvernance fondée sur la transparence, la redevabilité et la gestion axée sur les résultats ;
• impose une reclassification des entreprises publiques selon des catégories claires, facilitant le pilotage et le contrôle ;
• rend obligatoire la généralisation des contrats entre l’État et les entités publiques :
  • contrats de mission,
  • contrats-programmes,
  • contrats de performance ;
• renforce les dispositifs de contrôle interne, d’audit interne et le rôle des commissaires aux comptes ;
• exige une publication renforcée de l’information et une responsabilisation effective des organes de direction.
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Des décrets d’application viennent préciser et opérationnaliser ce cadre, notamment :

• la composition et le fonctionnement des conseils d’administration, les exigences en matière d’administrateurs indépendants et de comités spécialisés (audit, risques, etc.) ;
• la mise en œuvre de la politique actionnariale et de la politique de dividendes de l’État ;
• le rôle et le fonctionnement de la Commission d’Établissements & Sociétés Publics Indépendante (CESPI).

Ce corpus de textes constitue une base normative robuste : il ne s’agit pas seulement de “règlementer”, mais de créer les conditions d’un pilotage moderne et d’une transformation durable du portefeuille public.

2) Généralisation de la contractualisation : subventions liées aux résultats

Un axe central de la réforme est la contractualisation systématique des relations entre l’État et les entreprises publiques. L’objectif est de passer :

• d’une logique de soutien “automatique” (subventions reconduites),
• à une logique de financement conditionné à la performance.

Les contrats (mission, programme, performance) permettent :

• de définir des objectifs mesurables et vérifiables (qualité de service, coûts, productivité, résultats financiers, couverture territoriale, investissements, gouvernance) ;
• d’établir des indicateurs standardisés et des calendriers de reporting ;
• de lier, de manière transparente, les subventions et dotations aux engagements et résultats attendus ;
• d’objectiver l’appréciation des performances et de faciliter les décisions : ajustement des financements, redressement, restructuration ou désengagement.
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3) Mécanismes de contrôle : conformité et opportunité

Pour garantir l’effectivité de la réforme, la DGTF renforce des mécanismes de contrôle complémentaires :

• contrôle de conformité : respect des lois, règlements, procédures, règles budgétaires et comptables, passation des marchés, obligations de transparence ;
• contrôle d’opportunité / de performance : pertinence économique des décisions, efficacité de la dépense, soutenabilité financière, rendement des investissements, qualité du service public.

L’enjeu est d’assurer que les ressources publiques (BCI, subventions, dotations) ne soient pas seulement “régulières” sur le plan formel, mais utiles, efficaces et justifiées.

4) Réformes organisationnelles et opérationnelles (mise en œuvre)

Sur le plan opérationnel, la DGTF conduit plusieurs chantiers structurants :

• mise en place d’un système d’information intégré pour la collecte, le traitement et l’analyse des données financières et opérationnelles des entités publiques ;
• déploiement de tableaux de bord et d’indicateurs de performance standardisés ;
• conduite de restructurations ciblées : fusion, scission, transformation, rationalisation du portefeuille, selon l’intérêt économique et la mission de service public ;
• accompagnement à la révision des stratégies d’entreprise (recentrage sur le cœur de métier, amélioration de la rentabilité, optimisation des actifs) ;
• renforcement des capacités (formations, guides, manuels de procédures) en comptabilité, finance, gouvernance, contrôle interne.

5) Modernisation des normes comptables : socle de la transparence

La réforme vise également à moderniser la comptabilité des entreprises publiques : des comptes fiables, comparables et auditables sont indispensables pour mesurer la performance objectivement. La DGTF, via la normalisation comptable et le CNC, soutient la transition vers :

• une comptabilité d’engagement plus complète et représentative de la réalité économique ;
• des normes et pratiques d’audit modernisées, alignées progressivement sur les meilleures références internationales (notamment pour les sociétés à capitaux publics).

Finalité : des entreprises publiques performantes, transparentes et utiles

L’ensemble de ces réformes poursuit un objectif commun : construire un secteur public bien gouverné, transparent et orienté résultats, capable :

• de porter les investissements structurants du pays ;
• de délivrer des services publics de qualité ;
• de contribuer durablement aux finances publiques ;
• et de renforcer la confiance des partenaires et des investisseurs dans l’économie mauritanienne.