Présentation générale
La Direction Générale de la Tutelle Financière (DGTF) est l’organe du Ministère des Finances chargé du suivi des opérations économiques, financières, administratives et juridiques des entreprises et établissements publics, ainsi que des opérations de création, transformation, fusion, liquidation et restructuration des entités relevant du portefeuille de l’État. Conformément à ses attributions, la DGTF est notamment chargée de :
- veiller au respect du cadre juridique et réglementaire applicable aux sociétés et établissements publics ;
- renforcer et structurer l’exercice de la supervision financière sur ces entités ;
- participer à l’arbitrage des budgets des établissements et entreprises publics dans le cadre de l’élaboration des lois de finances ;
- tenir le fichier des entreprises et établissements publics, mettre à jour leur base de données financières et produire un rapport annuel sur les entreprises publiques ;
- proposer les mesures d’amélioration de la gouvernance et des performances des entreprises et établissements publics ;
- élaborer les contrats-programmes, contrats de mission et de performance ;
- analyser les rapports d’activité et états financiers des entreprises et établissements publics ;
- évaluer et faire approuver la politique de prise de participations de l’État ;
- veiller à la représentation du Ministère des Finances dans les assemblées constitutives, générales et organes délibérants des entreprises et établissements publics, et évaluer leur fonctionnement ;
- rationaliser les subventions accordées aux entreprises et établissements publics ;
- assurer la gestion du portefeuille de l’État et participer à l’élaboration des dossiers de restructuration ou d’assainissement des participations de l’État ;
- mettre en œuvre la politique des pouvoirs publics en matière de création, restructuration et dissolution des entreprises publiques ;
- conduire les études et réformes relatives aux entreprises publiques ;
- examiner les textes législatifs et réglementaires relatifs aux entreprises publiques ainsi que les instructions générales nécessaires à leur application ;
- donner son avis sur les questions relatives à la création, la gestion, l’organisation, les statuts du personnel et les rémunérations des entreprises et établissements publics, ainsi que sur toutes les questions ayant un impact financier ; • assurer le secrétariat permanent du Conseil National de la Comptabilité (CNC) ;
- étudier et traiter toutes les questions relatives à la normalisation comptable et toutes les questions comptables émanant des entreprises, des structures et des départements ministériels ;
- assurer le suivi et la gestion des commissariats aux comptes des entreprises publiques et autres organismes dans lesquels l’État détient une participation ;
- assurer le suivi du réseau des agents comptables nommés par le Ministère des Finances au sein des entités et établissements publics.
La nouvelle Loi n°2025 002 relative aux établissements et sociétés publics remplace l’Ordonnance n°90 09 du 4 avril 1990 et l’Ordonnance n°89 012 du 23 janvier 1989 et ses modifications, en rénovant en profondeur le cadre juridique, la gouvernance et la performance des entreprises publiques.


