La DGTF met en œuvre un dispositif complet de contrôle et de suivi financier, articulé autour de trois temps : ex ante, en cours d’exécution et ex post.

Contrôle ex ante

Avant l’exécution :

• examen et avis sur les budgets des entreprises et établissements publics ; 
• analyse et validation des plans d’investissement, en lien avec le BCI ; 
• évaluation des projets d’emprunts et de garanties sollicités par les entreprises publiques ; 
• avis techniques sur les projets de restructuration (fusion, scission, transformation, changement de statut, etc.). 

L’objectif est de s’assurer que les décisions majeures sont financièrement soutenables, cohérentes avec les priorités nationales et conformes au cadre juridique. 

Contrôle en cours d’exécution

 Pendant l’exécution :

• suivi de l’exécution budgétaire des entreprises (recettes, dépenses, trésorerie) ; 
• contrôle sur pièces des comptabilités et documents justificatifs ; 
• suivi des indicateurs de performance :
  •  financiers (résultat, endettement, solvabilité, trésorerie) ;
  •  opérationnels (production, qualité de service, délais, productivité) ;
  • de service public (couverture géographique, accès, continuité, sécurité). 

Ce suivi permet de détecter précocement les déséquilibres et d’engager des mesures de correction. 

Contrôle ex post

 Après l’exécution :

• analyse des rapports des commissaires aux comptes et des rapports de gestion ; 
• réalisation ou supervision de revues de performance et d’audits ciblés ; 
• intégration des données dans :
  • les rapports annuels de la DGTF ; 
  • le rapport du Ministre des Finances au Parlement sur la situation des entreprises publiques, annexé à la loi de finances.

 Ce contrôle ex post permet de tirer des enseignements pour les années suivantes, de mieux calibrer les subventions et dotations et de nourrir les décisions stratégiques (réformes, restructurations, politique actionnariale).