La DGTF exerce ses missions dans un cadre juridique profondément rénové.

Loi n°2025 002 relative aux établissements et sociétés publics

 La Loi n°2025 002 est le texte de référence pour les entreprises publiques en Mauritanie. Elle :

• définit les catégories d’entreprises publiques (établissements publics, sociétés d’État, sociétés mixtes, sociétés à participation publique minoritaire) ; 
• fixe les principes de gouvernance : transparence, gestion axée sur les résultats, autonomie de gestion, responsabilité des organes délibérants et dirigeants ;
• renforce les obligations de contrôle et d’audit : commissaires aux comptes, audit interne, contrôle interne, normalisation comptable ; 
• impose la contractualisation des relations État–entreprises publiques (contrats de mission, contrats-programmes, contrats de performance) ;
• encadre les restructurations (fusion, scission, transformation, dissolution, liquidation), dans le respect des droits acquis et de la continuité de service public ;
• prévoit des mécanismes de transparence renforcés (publication de rapports, informations financières, gouvernance, subventions, dividendes) ;
• précise les sanctions en cas de mauvaise gestion, de falsification des comptes, de détournements ou de manquements graves à la gouvernance.

Autres textes de référence

 Le cadre juridique et réglementaire comprend notamment :

• le Code des marchés publics, applicable aux achats de biens, services et travaux des entreprises et établissements publics, avec un régime général et, le cas échéant, des régimes spécifiques encadrés ; 
• les lois et règlements anticorruption et relatifs à la probité dans la gestion des deniers publics ; 
• les décrets relatifs à la politique actionnariale et à la politique de dividendes de l’État ;
• les textes instituant et organisant la Commission d’Établissements et Sociétés Publics Indépendante, chargée notamment de la sélection des administrateurs indépendants et des mandataires sociaux ;
• les statuts et textes de création de chaque entreprise et établissement public ;
•  les lois de finances (initiale et rectificatives), qui détaillent :
  • les subventions et dotations en capital aux entreprises publiques ; 
  • les investissements BCI confiés à ces entités ;
  • les dividendes attendus et réalisés. 

La DGTF est chargée d’examiner ces textes, de proposer des ajustements législatifs ou réglementaires, et de formuler les instructions interprétatives nécessaires à leur bonne application.